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Question de M. Fabien Genet (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 04/04/2024
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'accompagnement des collectivités bailleresses de logements dans leurs projets de rénovation énergétique.
De nombreuses collectivités, notamment rurales, sont propriétaires de bâtiments anciens transformés en logements et loués à des prix attractifs, permettant l'installation de nouveaux habitants dans ces communes où l'offre de location est bien souvent saturée.
Par ailleurs ces loyers représentent pour les collectivités bailleresses un revenu non négligeable et permettent d'assurer un entretien des bâtiments communaux.
Enfin, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets va interdire à horizon 2025 la location de bâtiments classés G, considérés comme des passoires énergétiques.
De nombreuses collectivités territoriales qui sont propriétaires de logements vont ainsi devoir effectuer d'importants travaux de rénovation qui risquent de peser lourd dans les budgets communaux.
Il apparaît donc tout à fait essentiel que l'État accompagne financièrement les collectivités pour permettre d'atteindre cet objectif national, d'autant que les règlements de la dotation d'équipement des territoires ruraux excluent aujourd'hui la rénovation des bâtiments communaux qui génèrent des revenus locatifs.
Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de rendre les collectivités éligibles aux dispositifs d'aide de l'État à destination des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique à l'image de MaPrimeRénov'.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 10/04/2024
Réponse apportée en séance publique le 09/04/2024
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, auteur de la question n° 1200, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. Fabien Genet. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur l'accompagnement des collectivités bailleresses de logements dans leurs projets de rénovation énergétique, sujet sur lequel je suis interpellé par de nombreux maires parmi les 564 que compte mon département, la Saône-et-Loire.
De nombreuses collectivités, notamment rurales, sont propriétaires de bâtiments anciens transformés en logements et loués à des prix attractifs, permettant l'installation de nouveaux habitants dans ces communes, où l'offre de location est bien souvent saturée ou inexistante.
Par ailleurs, ces loyers représentent pour les collectivités bailleresses un revenu non négligeable et contribuent à assurer un entretien des bâtiments communaux.
De plus, en vertu de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, la location de bâtiments classés G, considérés comme des passoires énergétiques, sera bientôt interdite.
De nombreuses collectivités territoriales propriétaires de logements vont ainsi devoir effectuer d'importants travaux de rénovation, qui risquent de peser lourd dans les budgets communaux. Il apparaît donc tout à fait essentiel que l'État accompagne financièrement les collectivités pour permettre d'atteindre cet objectif national, d'autant que les règlements de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) excluent la plupart du temps la rénovation des bâtiments communaux qui génèrent des revenus locatifs.
Le Gouvernement envisage-t-il de rendre les collectivités éligibles aux dispositifs d'aide de l'État à destination des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique, à l'instar du dispositif MaPrimeRénov' ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Genet, comme vous le savez, MaPrimeRénov' est une aide publique destinée à financer les travaux pour améliorer la performance énergétique des logements du parc privé. Elle est accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés de logements de ce parc pour les logements qui sont construits depuis au moins quinze ans, occupés à titre de résidence principale, que le propriétaire occupe les lieux ou en fasse bénéficier un locataire.
À ce stade, il n'est pas prévu de l'élargir au parc social ni aux logements détenus par les personnes publiques.
Il existe néanmoins d'autres financements pour soutenir la rénovation énergétique des logements que vous évoquez dans votre question. Ainsi, depuis 2023, une mesure spécifique est dédiée dans le fonds vert pour accompagner les collectivités dans la mise en oeuvre de leur projet de rénovation énergétique. Elle vise tous les bâtiments des collectivités, y compris les bâtiments avec logements, et soutient les projets de rénovation permettant d'atteindre une baisse des consommations d'énergie d'au moins 40 %.
Les logements communaux sont ainsi éligibles à la mesure de rénovation énergétique des bâtiments locaux du fonds vert. Pour autant, ce dernier n'ayant pas vocation à se substituer à d'autres financements, il convient de mobiliser en priorité les subventions publiques dédiées à la rénovation des logements, en particulier le Fonds national des aides à la pierre (Fnap) pour les logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL) appartenant à des collectivités.
Le sujet de l'habitat est également présent au coeur du plan France Ruralités, sur lequel Mme Dominique Faure s'est engagée pour sortir des logements de la vacance. Vous savez que notre pays compte un taux de logements vacants de plus de 8 % ; c'est significatif.
La mise en place d'une prime de 5 000 euros par logement privé rendu à la location, ainsi que les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Opah) et les opérations de revitalisation de territoire (ORT), qu'elles soient rurales ou urbaines, financées au même niveau par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) - ce n'était pas le cas auparavant -, sont des éléments essentiels de notre politique en la matière.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, l'État est évidemment au côté des particuliers et des collectivités pour accélérer le mouvement de la rénovation énergétique des bâtiments.
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.
M. Fabien Genet. Monsieur le ministre délégué, je vous remercie de ces éléments d'information, que je ne manquerai pas de transmettre à l'ensemble de mes interlocuteurs sur le terrain.
Nous nous rejoignons, je le crois, sur le caractère absolument majeur d'un tel enjeu et sur la place que les collectivités territoriales doivent prendre dans le combat que nous avons à mener tous ensemble pour améliorer la performance énergétique des bâtiments publics, même lorsqu'ils font partie du domaine privé.
En tant que président du groupe d'amitié France-Colombie, je profite de l'occasion pour saluer M. l'ambassadeur de Colombie en France, qui nous fait l'honneur de sa présence en tribune. (Applaudissements.)
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